Les règles juridiques et fiscales particulières de cet État américain attirent de nombreuses entreprises.

Excédé des attaques portées contre son pays, le premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker, qui préside aussi l’Eurogroupe, a lancé une contre-offensive sévère : «Le G20 est une entreprise sans crédibilité si sur la liste dite “noire” des paradis fiscaux, il n’y a pas le Delaware, il n’y a pas le Wyoming, il n’y a pas le Nevada…», a-t-il expliqué mardi.

Est-ce à dire que les États-Unis cacheraient des paradis fiscaux en leur sein ?

En fait, la concurrence entre juridictions pour attirer des résidents et des entreprises est une réalité culturelle et politique fondamentale outre-Atlantique.

Imposer des normes identiques à tous les États, notamment en matière fiscale, serait contraire à l’esprit américain. Voilà en partie pourquoi l’Administration Obama n’est pas aussi empressée que d’autres de combattre les «paradis fiscaux».

Différence de législation suivant les États

Les États-Unis, comme leur nom l’indique, sont un État fédéral. Les citoyens comme les entreprises prennent en compte les différences de législation et de taxation entre les États lorsqu’ils choisissent de s’y installer.

C’est dans ce contexte que le petit État du Delaware (870 000 habitants), à peine plus grand que la Haute-Marne, est devenu un géant mondial en tant que terre d’accueil des sociétés. Plus de 40 % des entreprises cotées à la Bourse de New York y sont domiciliées.

La fiscalité particulière du Delaware explique en partie ce phénomène : les profits que les entreprises réalisent de leurs activités en dehors de ses frontières n’y sont pas taxés. En outre, cet État, dont l’actuel vice-président des États-Unis, Joe Biden, était sénateur, ne pratique ni l’impôt local sur le revenu, ni la «sales tax», sorte de TVA qui s’applique à beaucoup d’achats de biens dans les autres États américains.

Le pays du shopping sans taxe

«Vous entrez dans le Delaware, le pays du shopping sans taxe», proclament des grands panneaux au bord des autoroutes à la frontière de l’État. En revanche, toutes les taxes fédérales y sont appliquées, y compris les impôts sur le revenu des personnes et des entreprises.

La popularité de cet État auprès des entreprises ne tient pas qu’à des raisons fiscales. La législation du Delaware en matière de gouvernance est également plus avantageuse qu’ailleurs. Les tribunaux, par exemple, y sont «pro-business». Beaucoup de litiges sont tranchés dans le cadre de procès sans jurys, ce qui donne un avantage aux riches avocats d’entreprises.

Les juges et la jurisprudence du Delaware sont généralement bien disposés à l’égard de la direction des entreprises dans les cas de plaintes d’actionnaires, dans les cas d’OPA, ainsi qu’en matière de protection des droits des consommateurs. À la notion de «dumping fiscal», on pourrait donc ajouter celle de «dumping juridique»…

Enfin, les états financiers d’une société enregistrée dans le Delaware n’ont pas besoin d’être physiquement tenus sur le territoire de l’État. Un paradis fiscal et juridique, en quelque sorte, qui n’a pourtant rien à voir avec les notions de secret bancaire souvent associées aux centres offshore actuellement sur la sellette.

Pierre-Yves Dugua  – Lefigaro.fr – lien ici

Les deux Etats ont signé jeudi un avenant à leur convention de double imposition permettant l’échange d’informations dans des cas de fraude fiscale, conformément aux standards de l’OCDE.

La Suisse franchit une nouvelle étape pour sortir de la liste grise des paradis fiscaux. Après le Danemark, la Confédération helvétique a signé jeudi après-midi avec la France un avenant à leur convention de double imposition permettant l’échange d’informations en matière fiscale, conformément aux standards de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Le 12 juin dernier, les deux Etats avaient déjà paraphé un accord de double imposition comportant une clause d’assistance administrative avec la Suisse. L’avenant signé jeudi «permet maintenant l’échange d’informations entre les deux pays», a précisé la ministre française de l’Economie, Christine Lagarde.

Cet avenant est «une façon positive pour les parties (…) de permettre que le secret bancaire ne puisse plus être opposé par un des deux Etats pour refuser de fournir les informations», a-t-elle ajouté. Dans le détail, la convention «permet à chacun des deux pays de demander à l’autre des informations à condition d’inclure le nom, l’adresse, la période considérée, le motif (…) et, s’il en a connaissance, le nom et l’adresse des établissements susceptibles de détenir cette information», a détaillé la ministre.

La Confédération helvétique doit au total signer douze conventions de ce type pour être rayée définitivement de la liste grise des paradis fiscaux.

Le Figaro.fr – lien ici

La Grande Bretagne

Les Iles Vierges britanniques, où sont enregistrées, entre autres, les sociétés African Aura Resources Limited ou Nu Energy Uranium Corporation, comprennent trente-six îles principales dont seulement seize sont habitées. Ces îles sont situées à coté de Porto Rico dans la mer du Caraïbes. Jusqu’en 2005, le seul impôt notable était celui sur les revenus des personnes physiques et celui sur les sociétés locales. La population s’élève à environ 22 000 habitants. L’enregistrement d’une société dans ce paradis fiscal se résume au dépôt des statuts auprès du Registrar of Compagnies. Il doit être effectué via un intermédiaire local agrée qui pourra rester le représentant de la société crée auprès des autorités. Le capital est fixé librement sans minimum légal, sans valeur faciale particulière et les titres peuvent prendre au sein d’une même société plusieurs formes distinctes. Le nombre des actionnaires est libre. Le capital doit être intégralement souscrit lors de la création, mais il ne doit pas obligatoirement faire l’objet de versement effectif. La société peut racheter et détenir elle-même ses propres parts. La direction doit être assurée par un directeur au moins. Le siège social doit être situé sur le territoire y compris au sein d’une boîte aux lettres). L’inscription sur les registres publics des actionnaires et de la direction n’est pas obligatoire.

Les USA

Le Delaware, où sont immatriculées entre autres Hydromine Inc et Geovic Mining Corporation, est l’État américain qui excelle dans le business des sociétés écrans ou offshores. Le nom et l’adresse des actionnaires et des administrateurs d’une compagnie incorporée au Delaware n’apparaissent nullement dans les registres publics. Lors de l’incorporation, il n’y a même aucune obligation de fournir ces informations à l’État du Delaware. Aucun investissement minimal dans la compagnie n’est requis. Les actions émises peuvent n’avoir aucune valeur au pair. La compagnie n’a aucune obligation d’avoir un compte bancaire dans l’État du Delaware. La compagnie n’est pas obligée d’avoir son siège social, ni de faire des affaires dans l’État du Delaware. Il n’y a aucune obligation pour les actionnaires, administrateurs et dirigeants de résider au Delaware, ni d’y tenir quelque réunion ou assemblée que ce soit. Il est possible d’incorporer très rapidement une compagnie au Delaware, même en une heure (moyennant un surcoût), sans même s’y déplacer, notamment par Internet.

Le Journal de la Finance Africaine, Les Afriques – ici

Le président de la République française a émis l’hypothèse de claquer la porte du G20, qui se tient à partir de mercredi soir à Londres, ou même de ne pas s’y rendre… Problème : les États-Unis et la Chine, en désaccord avec la France à propos d’une plus grande transparence des paradis fiscaux, n’ont pas l’intention de s’en laisser conter par un petit bonhomme survolté qui représente un petit pays qui compte pour du beurre.

Nicolas Sarkozy communique à plein régime depuis 2 jours pour mettre au pain sec les paradis fiscaux, et revenir sur la loi d’airain du secret bancaire qu’ils appliquent à l’extérieur des coffres-forts de leurs établissements bancaires. Issue de l’enquête du fisc allemand sur l’évasion fiscale au Lichtenstein, une enquête de police pour blanchiment présumé de fraude fiscale a été ouverte mercredi par le parquet de Paris, concernant les sociétés Michelin, Total et Adidas. Les fonds visés : Copa, qui serait liés à Michelin, Elf Trading, qui le serait à Total, et 6 autres, qui seraient lié à certains membres fondateurs d’Adidas, sont mis en cause pour divers mouvements de fonds figurant dans les documents transmis par Bercy. Vieille affaire en réalité, qui a secoué l’Allemagne voici plus d’un an, mais sur laquelle des pouvoirs publics en mal d’argent frais et de crédibilité, sont tentés de jeter soudain une lumière crue.

Mais les paradis fiscaux ne sont pas le problème des grands pays qui gouvernent le monde, à commencer par les États-Unis et la Chine, qui voient dans ces territoires les atouts dont ils disposent pour recycler les actifs toxiques détenus par leurs banques. De nombreuses chroniques ont rappelé ces derniers temps au grand public que la plupart des pays abritent à leurs frontières et même parfois en leur sein, des territoires dotés d’une législation financière spécifique et propice aux affaires. Aux États-Unis, la Floride et le Delaware permettent aux investisseurs de faire fructifier leur argent pour le plus grand bien de l’économie nationale. Pour une somme modique, ils ont l’opportunité de créer une société holding qui gérera d’autres sociétés, en actionnant des comptes bancaires à l’étranger ou en transférant des avoirs. Ceci, sans avoir l’obligation d’ouvrir un compte sur place ou d’apparaître nominalement dans les statuts.

Situé au sud de New-York, le Delaware est le premier État de l’Union, il autorise toutes sortes de libéralités, à condition de conduire ses affaires en dehors de son territoire. Son site officiel en fait d’ailleurs la publicité : près d’un million de sociétés sont domiciliées dans le Delaware, y compris plus de la moitié des entreprises américaines et 60% de celles du classement Fortune 500. Ces sociétés ont choisi le Delaware car nous proposons un environnement complet de services incluant des lois modernes et flexibles, une cour d’arbitrage, un gouvernement local coopératif et un service des entreprises de l’État au service de la clientèle. En Chine, aux portes de l’usine du monde, Singapour et Hong-Kong bénéficient d’un statut particulier, hérité des concessions coloniales, et offrent aux investisseurs étrangers de nombreuses opportunités pour faire fructifier leurs avoirs en profitant de l’expansion fantastique de l’économie chinoise.

Or, des officiels de Hong-Kong participeront au sommet du G20 en tant que membres de la délégation chinoise. Le porte-parole du gouvernement de Hong-Kong a indiqué que c’était la deuxième fois que des officiels du gouvernement étaient invités à se joindre à la délégation chinoise pour participer à un sommet. John Tsang et Joseph Yam ont d’ailleurs déjà participé au sommet à Washington en novembre dernier. Lors du sommet de Londres seront discutés, selon les membres de la délégation chinoise, la stabilisation des marchés financiers, le renforcement du système économique et financier global, le rétablissement d’une croissance durable, et la réduction du chômage et de la pauvreté. Le porte-parole a indiqué qu’en participant à ce sommet, Hong-Kong sera capable d’obtenir davantage d’informations sur la situation économique et financière globale et sur les derniers efforts déployés par les dirigeants mondiaux pour faire face à la crise.

Pas de chance pour Nicolas Sarkozy : parmi les points sur lesquels Paris veut des progrès, Nicolas Sarkozy a notamment évoqué la question des paradis fiscaux, jugeant qu’il serait parfaitement inacceptable que des décisions concrètes ne soient pas mises en œuvre dans les jours qui suivront ce sommet. Nous voulons très clairement qu’on précise ce qu’est un paradis fiscal, a-t-il déclaré, qu’il y ait une ou plusieurs listes de places financières qui ne coopèrent pas au regard des critères de l’OCDE, et qu’on en tire les conséquences. Mais Barack Obama vient de faire une déclaration contraire avec le chef du gouvernement britannique au cours d’une conférence de presse : nous n’allons pas nous mettre d’accord sur tous les points, a déclaré le président des États-Unis aux journalistes à Londres mercredi.

J’ai une absolue confiance dans la capacité de ce sommet à traduire un très large consensus sur la nécessité de travailler ensemble pour régler ces problèmes, a déclaré Barack Obama lors de cette conférence de presse commune avec Gordon Brown. Le Premier ministre japonais Taro Aso s’est invité mercredi dans le débat en estimant qu’il y a cette volonté forte d’ajouter un peu de conflit, un peu de dramaturgie, dans cet événement mais la vérité, à mes yeux, c’est qu’il existe une extraordinaire convergence et je suis très confiant dans la capacité des États-Unis, en tant que partenaire des autres pays, à contribuer à nous sortir de cette période difficile, a-t-il précisé au Financial Times. Mais Nicolas Sarkozy n’impressionne vraiment que ses électeurs…

Le président Sarkozy avait appelé, en octobre dernier à Toulon, à une « refondation » du capitalisme. Est-ce l’objet du sommet du G20 ?

Le G20 a pourtant déclaré la guerre aux paradis fiscaux…

Quels sont les autres sujets qui ne feront pas l’objet de réformes ?

Les financiers de Wall Street et de la City n’ont cependant pas intérêt à subir des crises d’une telle violence ?

Il n’y aura pas non plus de plan de relance global coordonné au niveau mondial ?

PROPOS RECUEILLIS PAR CATHERINE CHATIGNOUX, Les Echos

Au cours des dernières semaines, le Liechtenstein, les îles Vierges et les îles Caïmans ont annoncé des accords de coopération et d’échange de données permettant une levée progressive du secret bancaire dans le monde. Pascal Saint-Amans, expert de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et spécialiste de la lutte contre les paradis fiscaux, fait le point sur l’avancée de ces travaux initiés lors du G20 de Londres, le 2 avril.

La plupart des centres financiers accusés d’opacité ont accepté de remettre en cause le secret bancaire. Les paradis fiscaux sont-ils sur le point de disparaître ?

Depuis le sommet du G20 en avril, des progrès majeurs ont été accomplis. Près de 90 pays ont pris l’engagement de respecter les standards de l’OCDE et sont passés à l’acte en négociant des accords d’échanges d’informations, y compris bancaires.

Le Luxembourg et la Belgique, par exemple, ont en quelques mois conclu plus de douze accords majeurs qui lèvent le secret bancaire. C’est aussi le cas de la Suisse qui a conclu douze négociations et signera bientôt les accords. Les îles Caïmans, très réticentes pendant des années, négocient également activement. On vient d’ailleurs de les retirer de ce que l’on appelle la “liste grise”.

Dans cette catégorie figurent aujourd’hui une quarantaine de pays qui vont de la principauté d’Andorre au Vanuatu, en passant par l’Uruguay. Des négociations ont lieu, mais ce n’est pas général.

Qui sont les récalcitrants ?

Il n’y en a plus beaucoup, car même les pays dont on n’entendait pas parler se sont mis à négocier récemment, comme Samoa ou de plus petites juridictions telles que Sainte-Lucie ou Saint-Kitts. Hongkong et Singapour, eux, sont en train de faire évoluer leur législation pour être en mesure d’échanger les informations conformément au standard.

Il reste que d’autres juridictions n’ont pas bougé jusqu’à présent, ou peu, comme Panama. L’OCDE tient un compte précis et quotidien des avancées.

L’OCDE va-t-elle et peut-elle prendre des sanctions ?

Elle n’en a pas le pouvoir, mais le G20 avait annoncé, le 2 avril, qu’il était prêt à prendre des mesures contre les pays récalcitrants. Cela relève de lui. On verra ce qui sera décidé lors du prochain G20 à Pittsburgh (Pennsylvanie), les 23 et 24 septembre.

La levée du secret bancaire suffit-elle à faire disparaître la notion de paradis fiscal ? Ne pensez-vous pas, comme l’ex-juge anticorruption Eva Joly, qu’il faut aller plus loin ?

Le standard de l’OCDE consiste à échanger des renseignements, y compris bancaires ou fiduciaires (relatifs à un trust), à la demande. A tout moment, une administration peut ainsi réclamer à un autre pays de l’information sur ses contribuables, l’obtenir et taxer ce qui doit l’être. Il n’est donc plus possible de se cacher sans risque derrière un trust ou une société “boîte aux lettres” créée dans un centre offshore.

On peut aller plus loin, mais c’est déjà un changement radical.

Votre liste n’a-t-elle pas omis des petits paradis comme l’Etat américain du Delaware ou des zones franches en Chine ?

Le problème du Delaware concerne l’identification des vrais propriétaires des sociétés. Il a été identifié et sera surveillé. Mais rappelons que les Etats-Unis ne sont pas Monaco. Ils échangent beaucoup d’informations.

Quant à la Chine, Hongkong et Macao sont traités séparément. Et ces deux juridictions ont pris des engagements pour se mettre en conformité avec les principes de l’OCDE. Elles sont d’ailleurs en train de modifier leurs lois pour être autorisées à échanger des informations bancaires.

Comment s’assurer que tous ces engagements seront respectés, que les informations transmises seront exactes ?

Pour s’assurer que l’on passe des paroles aux actes, nous allons mettre en place un système de revue par les pairs comme cela existe pour la lutte contre le blanchiment d’argent (le GAFI) ou contre la corruption publique. Les pays s’examineront mutuellement.

C’est le principal objet du Forum mondial, qui réunira plus de quatre-vingts juridictions à Los Cabos (Mexique), les 1^er et 2 septembre prochains. Il s’agit de faire en sorte que l’impulsion politique donnée par le G20 se traduise durablement dans les faits. Tous les pays ont désormais la conviction que le secret bancaire ne doit plus exister à des fins de fraude. Et c’est dans l’intérêt de tous de respecter les règles du jeu.

Quelles seront les conséquences économiques de cette transparence ? Certains paradis fiscaux seront-ils ruinés ?

L’objectif est de restaurer de l’équité dans le système fiscal, de faire en sorte que tous les contribuables paient leur juste part d’impôt. Première conséquence : les recettes fiscales augmenteront. L’ampleur est difficile à évaluer, mais les enjeux sont importants. L’Irlande, qui a mis en place un système pour collecter l’argent de la fraude via les filiales offshore de ses banques locales, a récupéré 1 milliard d’euros d’impôts ! C’est colossal.

Quant aux pays qui ont mis fin au secret bancaire à des fins fiscales, ils devront se mettre en concurrence sur la qualité de leurs services et pas sur l’abus du secret ! C’est une avancée vers une concurrence plus durable et saine.

Article paru dans l’édition du 15.08.09.